LA REGLEMENTATION
Protégez-vous en faisant confiance à un ramoneur certifié
Qui a le droit de ramoner ?
En France, le ramonage est une profession réglementée. Une société ou entreprise de ramonage doit être titulaire du titre de ramoneur professionnel (cette formalité est réalisée par la Chambre des Métiers de votre Département).
Seul un ramoneur professionnel certifié peut délivrer un certificat de ramonage valable devant votre assureur. Aucun autre acteur ne pourra vous fournir un certificat juridiquement recevable.
ANNUEL RAMONAGE est titulaire du titre de ramoneur professionnel.
Qu’est-ce que le ramonage ?
Le ramonage est une opération obligatoire qui doit être réalisée de manière mécanique une à plusieurs fois par an en fonction du combustible que vous utilisez. Lors de la prestation, le ramoneur doit – entre autres – s’assurer que le conduit est en bon état, qu’il est vide (vacuité) et que le diamètre reste constant sur toute sa longueur (continuité).
A l’issue de la prestation, l’entreprise doit remettre un certificat de ramonage, seul document validé par les compagnies d’assurances.
Le ramonage chimique ne permet de vérifier ni la vacuité ni la continuité de votre conduit. Cette solution n’est pas sécuritaire. Il n’est utile qu’en complément d’un ramonage mécanique. C’est pour cela que les attestations de ramonage (qui ne sont pas des certificats) ne sont pas recevables par votre assureur.
ANNUEL RAMONAGE réalise ses interventions de manière mécanique.
Uniquement en cas bistre, ANNUEL RAMONAGE propose des solutions de ramonage chimique en complément d’une prestation complémentaire.
A quelle fréquence doit-on ramoner ?
Pour ce qui est des périodicités de ramonage, chaque préfecture établit les fréquences minimales obligatoires dans le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type).
En Ille-et-Vilaine et dans les Côtes-d’Armor, la périodicité imposée est la suivante :
| Votre combustible | Fréquence de ramonage obligatoire |
|---|---|
| Bois | 2 fois par an dont 1 en période de chauffe |
| Fioul | 1 fois par an |
| Gaz | 1 fois par an |
| Autres combustibles solides | 2 fois par an dont 1 en période de chauffe |
A ces entretiens périodiques s’ajoutent les ramonages obligatoires à chaque transaction immobilière ainsi qu’à chaque changement de locataire.
Sur votre demande, ANNUEL RAMONAGE s’occupe gratuitement de vous recontacter quelques semaines avant la date de la prochaine intervention. Vous n’avez plus à vous soucier de la date d’intervention. Vous gagnez en tranquillité.
Le contrôle d’étanchéité
Les contrôles d’étanchéité du conduit (pour les fumées) sont à effectuer une fois tous les trois ans, à l’initiative du propriétaire, ainsi qu’après toute installation ou réhabilitation (tubage, chemisage, …).
ANNUEL RAMONAGE vous remémorera ponctuellement ce point qui reste de votre initiative.
Le ramonage des logements collectifs
Pour les logements collectifs, les opérations de ramonage doivent être commanditées par le syndic, le propriétaire de l’immeuble ou l’utilisateur exclusif. Dans ce cas, les occupants doivent être prévenus suffisamment à l’avance du passage de la société de ramonage.
ANNUEL RAMONAGE propose une prestation de ramonage pour les logements collectifs, sur devis. Vous pouvez nous contacter ici.
Quand le ramoneur doit-il ne pas ramoner ?
En cas de Danger Grave Imminent (DGI), la société de ramonage doit, par soucis de sécurité vis à vis des personnes, refuser de ramoner puis alerter l’Autorité Régionale de Santé (ARS) et la mairie. C’est une obligation légale.
En cas de Danger Grave Imminent constaté lors de l’intervention, ANNUEL RAMONAGE demandera une participation réduite au titre des frais de déplacement, d’audit, de traitement et d’information de l’ARS.
ANNUEL RAMONAGE vous proposera soit un devis de remise aux normes soit vous orientera vers un professionnel compétent.
En cas de nouveau rendez-vous après les travaux identifiés, ANNUEL RAMONAGE déduira cette participation réduite du montant de la nouvelle prestation.
Information du consommateur
L’arrêté du 24 janvier 2017 impose aux entreprises de fournir aux consommateurs le tarif de la prestation, sauf si les tarifs sont affichés sur leur site internet.
Les tarifs pratiqués par ANNUEL RAMONAGE sont disponibles ici.
Dans le détail
Quels sont les textes réglementaires ?
Les textes réglementaires se classent dans l’ordre d’autorité suivant: Loi – Décret – Arrêté. Ils donnent un cadre juridique mais n’ont pas de « traduction » concrète. Ils n’abordent pas l’aspect « pratico-pratique » de la profession. C’est le Document Technique Unifié (le DTU), rédigé par des professionnels et validé par les législateurs qui fait foi.
Le DTU a une portée nationale. Il précise les normes et obligations minimales que doivent respecter votre installation et votre ramoneur professionnel.
Localement, tout le monde ne vit pas sous le même climat. Nous ne nous chauffons pas tous de la même manière. Chaque préfecture a donc autorité sur les fréquences de ramonage. Chacune publie son Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT).
Enfin, depuis quelques années, certains fabricants imposent leurs normes. Les avis techniques qu’ils publient font foi pour la conformité de votre appareil.
Seul un ramoneur professionnel sait sur quel texte s’appuyer pour vérifier la conformité de votre installation.
Qui peut ramoner ?
On croit à tort que l’opération de ramonage peut être effectuée par chacun. Si le fait de passer un hérisson dans un conduit peut sembler simple, cette opération ne garantit nullement que votre installation respecte la bonne norme technique (DTU 24.1, DTU 24.2, ATG, Normes NF, EN, ISO, Avis techniques, …) ni la bonne réglementation (Loi, Décret, Circulaire, Arrêté, RSDT, …).
De plus, un ramoneur qualifié saura vous certifier la vacuité et la continuité de votre conduit (conduit libre et de diamètre constant sur toute la hauteur du conduit).
En conséquence, seule une société de ramonage qualifiée à cet effet par l’organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment vous garantit ces protections.
En France, ce sont les Chambres des Métiers qui ont la charge de s’assurer que les entreprises de ramonage sont bien titulaires d’un titre de ramoneur professionnel. Les Chambres des Métiers n’immatriculent les sociétés qu’à conditions qu’elle puissent produire ce titre.
ANNUEL RAMONAGE est titulaire d’un titre de ramoneur professionnel délivré par le COSTIC (COmité Scientifique et Technique des Industries Climatiques).
Qu’est-ce que le ramonage ?
Le ramonage est le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité et la continuité du conduit sur tout son parcours. Lors de la prestation, le ramoneur doit – entre autres – s’assurer que le conduit est en bon état, qu’il est vide (vacuité) et que le diamètre reste constant sur toute sa longueur (continuité). La vérification de la souche (à minima de manière visuelle depuis le sol) fait partie du ramonage.
Le ramonage est une opération au minimum annuelle pour toutes les installations consommatrices de bois, fioul ou gaz. Seules les habitations qui se chauffent à l’électricité en sont exemptes. Il en va de même pour les logements à énergie positive.
A l’issue de la prestation, l’entreprise doit remettre un certificat de ramonage, seul document validé par les compagnies d’assurances. A noter que les attestations contenues dans les boites de ramonage chimique ne sont pas des certificats. Ils n’ont donc aucune valeur pour les assureurs.
Le ramonage chimique (bûches de ramonage, poudres anti-bistre, …) ne peut être utilisé qu’en complément d’un ramonage mécanique. En effet, cette méthode ne fait que fragiliser les dépôts mais n’en enlève presque pas. Un ramonage mécanique doit alors être effectué pour les enlever. Le ramonage chimique ne garantit donc pas la conformité de votre installation. Pour ces raisons, il n’est pas recevable par votre assureur.
ANNUEL RAMONAGE réalise ses interventions de manière mécanique.
Uniquement en cas bistre, ANNUEL RAMONAGE propose des solutions de ramonage chimique en complément d’une prestation complémentaire.
A quelle fréquence doit-on ramoner ?
Pour ce qui est des périodicités de ramonage, chaque préfecture établit les fréquences minimales obligatoires dans le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type).
En Ille-et-Vilaine et dans les Côtes-d’Armor, la périodicité imposée est la suivante :
| Votre combustible | Fréquence de ramonage obligatoire |
|---|---|
| Bois | 2 fois par an dont 1 en période de chauffe |
| Fioul | 1 fois par an |
| Gaz | 1 fois par an |
| Autres combustibles solides | 2 fois par an dont 1 en période de chauffe |
A ces entretiens périodiques s’ajoutent les ramonages obligatoires à chaque transaction immobilière ainsi qu’à chaque changement de locataire.
De plus, après tout incident (feu de cheminée) ou sinistre (incendie dû au fait qu’un feu se serait propagé à l’habitation, intoxication, chute ou effondrement de la souche, …), le propriétaire doit faire intervenir un ramoneur professionnel pour qu’il en certifie ou non la conformité et, le cas échéant, lui proposer une solution.
Si vous demande, ANNUEL RAMONAGE s’occupe gratuitement de vous recontacter quelques semaines avant la date de la prochaine intervention.
Le contrôle d’étanchéité
Afin de ne pas enfumer les logements ni risquer la santé des occupants, les propriétaires doivent ordonner un contrôle d’étanchéité du conduit de fumée, au moins une fois tous les trois ans et après chaque installation ou réhabilitation du conduit (tubage, chemisage, …). Cette intervention se fait à la seule initiative du propriétaire.
Plusieurs techniques existent : le test au fumigène (en général 3 personnes sont nécessaires), le contrôle vidéo (1 personne suffit) ou la mise sous pression du conduit et mesure avec un manomètre (1 personne suffit).
Pour des raisons pratiques, ANNUEL RAMONAGE effectue ces contrôles d’étanchéité par la technique du fumigène.
ANNUEL RAMONAGE vous remémorera ponctuellement ce point qui reste de votre initiative.
La ventilation des logements
Tous les logements doivent être correctement ventilés.
En effet, ces appareils consomment l’oxygène de l’air pour fonctionner si bien qu’un défaut de ventilation peut au « moins pire » faire dysfonctionner votre installation de chauffage et au pire réaliser des combustions incomplètes produisant des gaz asphyxiants voire mortels tels que le monoxyde de carbone.
De plus, les normes sur la ventilation des bâtiments ont beaucoup évolué au cours du siècle dernier, si bien que de nombreux logements ne sont plus aux normes en vigueur.
Aujourd’hui, les logements fonctionnant avec des appareils de chauffage non étanches doivent donc présenter des arrivées d’air supplémentaires dont les sections varient en fonction de la typologie et de la puissance des appareils, des températures de fonctionnement, et des types d’amenée et d’évacuation de l’air.
Seul un ramoneur professionnel certifié saura vérifier ces éléments avec minutie et rigueur.
Le ramonage des logements collectifs
Pour ce qui concerne les logements collectifs, les opérations de ramonage doivent être commanditées par le syndic, propriétaire de l’immeuble ou l’utilisateur exclusif. Dans ce cas, les occupants doivent être prévenus suffisamment à l’avance du passage de la société de ramonage. Le commanditaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits (extinction des appareils de chauffage, maintien de l’état et de l’accès à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation afin de permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage).
ANNUEL RAMONAGE propose une prestation de ramonage pour les logements collectifs, sur devis. Vous pouvez nous contacter ici.
Quand le ramoneur doit-il ne pas ramoner ?
Votre ramoneur n’a pas autorité pour vous interdire l’utilisation de votre conduit. Seule l’Autorité Régionale de Santé (ARS) en a le droit. Cependant, en cas de Danger Grave Imminent (risque d’incendie dû au non respect des distances de sécurité ; asphyxie dû au non respect des normes de ventilation ; ou d’effondrement de la souche, dû à un mauvais état de la partie terminale du conduit), la société de ramonage a le devoir, par soucis de sécurité vis à vis des personnes, de refuser de ramoner puis d’alerter l’Autorité Régionale de Santé (ARS), éventuellement la mairie voire le propriétaire. C’est une obligation légale.
ANNUEL RAMONAGE vous proposera soit un devis de remise aux normes soit vous orientera vers un professionnel compétent.
En cas de nouveau rendez-vous après les travaux identifiés, ANNUEL RAMONAGE déduira cette participation réduite du montant de la nouvelle prestation.
Information du consommateur
L’arrêté du 24 janvier 2017 modifié précise les informations à fournir par le professionnel aux consommateurs préalablement à la vente des prestations. En particulier :
- affichage des tarifs appliqués par les professionnels sur leur site internet s’ils en ont un
- suppression du seuil de 150€ au-delà duquel un devis détaillé est obligatoire
En conséquence, les tarifs pratiqués sont soit affichés sur un site internet soit communiqués pas devis.
Les tarifs pratiqués par ANNUEL RAMONAGE sont disponibles ici.