Conditions générales de vente

Certificat de ramonage

Il revient au client de signer puis de conserver son certificat de ramonage remis à l’issue de la prestation afin de le produire à son assureur s’il lui en fait la demande. Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention seront notées sur le certificat de ramonage. Elles doivent être prises en compte par le client. Le cas échéant, ANNUEL RAMONAGE proposera un devis de remise aux normes.

Fréquence des ramonages

La fréquence des ramonages doit respecter les conditions définies dans le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type) du département du logement. Il revient au propriétaire la charge de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans le cas où le client souhaite profiter du rappel à l’approche de la date d’intervention, ANNUEL RAMONAGE ne saurait être tenu pour responsable de la non intervention, l’ordre d’intervention devant être dans tous les cas donné par le client.

Pour rappel dans tous les départements bretons, la fréquence de ramonage est de deux fois par an pour les combustibles solides (bois, charbon, tourbe, lignite, …) dont une en période de chauffe tandis qu’elle n’est que d’une fois par an pour les combustibles liquides (fioul, …) ou gazeux (gaz de ville, propane, butane, …).

Contrôle d’étanchéité triennal réglementaire

La société ANNUEL RAMONAGE rappelle à sa clientèle (tant par l’intermédiaire de son service de prise de RDV en ligne que par téléphone ou au domicile des clients) l’obligation de réaliser un contrôle d’étanchéité tous les 3 ans de son ou ses conduits. Elle filme et enregistre la surface intérieure du conduit et rend compte des non-conformités visible qu’elle distingue.
 

Facturations supplémentaires

ANNUEL RAMONAGE s’engage à assurer la prestation commandée en s’efforçant de ne pas recourir à des facturations supplémentaires.

Néanmoins, si au cours de l’intervention des prestations complémentaires devaient s’avérer obligatoires pour que l’installation soit conforme et/ou assurer la sécurité du client (changement de pièces d’usure telles que des pierres réfractaires, plaques, joints de porte, …), ANNUEL RAMONAGE indiquera verbalement au client la nécessité du changement en lui annonçant verbalement le surcoût. L’accord verbal du client vaudra alors accord tacite. Si Annuel Ramonage n’a pas la pièce en stock, elle proposera le cas échéant un devis complémentaire.

Dans le cas d’un refus de devis, l’installation sera remise dans l’état dans lequel elle se trouvait à notre arrivée, la prestation de ramonage sera due et le certificat de ramonage sera délivré avec les non-conformités correspondantes.

Devis

Pour toutes les prestations, ANNUEL RAMONAGE s’engage à communiquer des devis gratuits sur simple demande verbale ou écrite dans les meilleurs délais possibles. Dans le cas où le client n’en réclame pas, le tarif pratiqué sera celui décrit dans le tableau des tarifs de ce site.

Règlement

Le règlement peut se faire sur place par chèque ou en espèces. Le certificat de ramonage ne sera remis au client qu’en cas de paiement de la prestation commandée.

Conflits d’informations

Dans les rares cas où des informations divergentes venaient à être diffusées en même temps sur ce site internet (en particulier les tarifs pratiqués), seul le tableau des tarifs fera foi.

Dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnement après l’intervention, le client est tenu de nous informer directement et immédiatement. ANNUEL RAMONAGE ne saurait être tenu pour responsable de toute anomalie de l’appareil non liée son intervention.

Renvoi du certificat de ramonage

En cas de perte du certificat, ANNUEL RAMONAGE propose d’envoyer un double contre une participation de 10€ TTC (20 % de TVA) .

Constat de Danger Grave Imminent (DGI)

En cas de Danger Grave Imminent constaté lors de l’intervention, ANNUEL RAMONAGE ne réalisera pas la prestation demandée, rédigera un rapport d’intervention sur lequel figurera la liste des désordres constatés et recommandera fortement de ne pas utiliser  le moyen de chauffage avant toute nouvelle utilisation. La prestation sera tout de même due dans son intégralité au titre du déplacement, du devoir de conseil et de la rédaction du rapport d’intervention.

Annulation

En cas d’annulation par le client moins de 2 jours ouvrables avant l’intervention, ou en cas d’absence sur place sans annulation préalable, la prise d’un nouveau rendez-vous sera conditionné par l’acceptation par le client d’une facturation compensatoire de 20€ TTC (20 % de TVA) au moment de la prestation. 

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